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Logement proprietaire - Constatation de malfacons a la suite de travaux

<html>
<head>

</head>

<body leftmargin="0" topmargin="0" marginwidth="0" marginheight="0">

<p class="Style13"><br>
  Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]<br>
  [Adresse]<br>
  [Code postal] [Ville] </p>
                              <p align="right" class="Style13">A l'attention de Monsieur/Madame<br>
  Service travaux <br>

Entreprise X<br>
  Place Carnot<br>
  75008 Nice </p>
                              <p align="right" class="Style13">Ville, Le 15 octobre 200X</p>
                              <p align="justify" class="Style13"><strong>Objet</strong> :

Constatation de Malfaçons à la suite de travaux <div align=right class="Style137" style="FLOAT: right; WIDTH: 345px; HEIGHT: 280px">

</p>
                          </div>
<p align="justify" class="Style13">Madame, Monsieur,</p>
                              <p class="Style13">Par contrat en date du…. (Mettre la date de signature du contrat travaux), vous avez effectué des travaux de….. (Indiquer nature des travaux) à mon domicile. Après inspections des travaux finis, j’ai pu constater certaines anomalies.</p>

<p class="Style13">En effet, Le….. (Indiquer les malfaçons constatées)</p>
                              <p class="Style13">En vertu de la garantie de parfait achèvement énoncée à l’article L.111-19 du Code de la construction et de l’habitat, je vous demande donc de venir constater vous-même les malfaçons et d’effectuer les travaux de réparation qui s’imposent. </p>

<p class="Style13">Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, veuillez agréer, monsieur, l’expressions de mes salutations distinguées. </p>
                              <p align="right" class="Style13"> Monsieur, Madame X <br>
                              <br>
  [Signature] </p>

</body>
</html>